La constatation par le commissaire de justice de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences requises pour s’assurer de la réalité de ce domicile.
Une locataire a interjeté appel du jugement rendu par un tribunal d'instance dans un litige portant sur un bail qui lui avait été consenti, ainsi qu'à un tiers, par un couple de bailleurs, ayant fait l'objet d'une signification à étude.
Un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable, par une ordonnance qui a été déférée à une cour d'appel.
Pour rejeter l'exception de nullité de la signification du jugement, la cour d'appel de Paris a retenu que l'huissier de justice s'était assuré de la réalité de l'adresse de la locataire correspondant à celle du jugement signifié, en obtenant confirmation par un voisin, de sorte qu'il n'avait pas à rechercher par d'autres moyen une adresse.
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 655 et 656 du code de procédure civile.
Dans un arrêt 12 janvier 2023 (pourvoi n° 21-17.842), elle précise en effet que la constatation de la seule vérification auprès d'un voisin est insuffisante à caractériser les diligences requises pour s'assurer de la réalité de ce domicile.
