Publié au Journal officiel du 28 janvier 2023, un arrêté du 23 janvier 2023 fixe les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les commissaires de justice de certificats de spécialisation.
© LegalNews 2023
Publié au Journal officiel du 28 janvier 2023, un arrêté du 23 janvier 2023 fixe les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les commissaires de justice de certificats de spécialisation.