Spécialisations des commissaires de justice : liste des certificats et contenu

Commissaires de justice
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un arrêté du 23 janvier 2023, publié au Journal officiel du 31 janvier 2023, fixe la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice.

SUR LE MEME SUJET :

Certificats de spécialisation des commissaires de justice - Legalnews, 30 janvier 2023 

© LegalNews 2023

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 6 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 1er novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 30 octobre 2024 :