Le Conseil d'Etat annule l’arrêt de la CAA de Paris qui a validé l’encadrement des loyers à Paris en 2019 car la méthode de calcul des écarts de loyers servant à délimiter les zones homogènes n’est pas assez fiable.
Un décret a mis en application le dispositif d'encadrement des loyers prévu à titre expérimental par l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 "sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris".Par arrêté du 28 mai 2019, le préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la ville de Paris, à compter du 1er juillet 2019.La cour administrative d'appel de Paris a rejeté les conclusions de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral. Dans un (...)
