Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Le décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024, publié au Journal officiel du 21 novembre 2024, fixe les conditions minimales d’une dérogation à l'obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs. Les distributeurs de produits ou de matériaux de construction du secteur du bâtiment sont tenus de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus de ces produits ou matériaux dès lors que ces distributeurs disposent d'une surface de vente de ces produits et matériaux supérieure à 4.000 m2.Conformément au cadre général (...)
