Pour financer l'acquisition de diverses parcelles, des époux ont contracté auprès d'une banque un prêt garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle.
Ayant cessé de régler les échéances du prêt, la banque a confié à un cabinet d'avocats le recouvrement forcé de sa créance, engagé une procédure de saisie immobilière des parcelles et délivré un commandement de payer valant saisie.
Un huissier de justice mandatée par le cabinet a dressé le procès-verbal descriptif des parcelles visées au commandement de payer valant saisie.
A la demande d'un acquéreur, un jugement a prononcé la nullité du commandement de payer ainsi que de tous les actes de procédure subséquents au motif que les parcelles saisies comportaient un bâtiment construit pour partie sur une parcelle non saisie.
Estimant que l'avocat et l'huissier avaient commis des fautes ayant conduit à l'annulation de la procédure de saisie immobilière, la banque les a assignées en responsabilité et indemnisation.

La cour d'appel de Nîmes a estimé que l'huissier de justice avait engagé sa responsabilité civile professionnelle à l'égard de la banque et l'a condamné à lui payer une certaine somme à titre de dommages et intérêt.
Les juges du fond ont retenu que la description des lieux s'entendait nécessairement de la situation juridique du bien et devait dès lors inclure l'empiétement d'un bien sur une parcelle contiguë à celle faisant l'objet de la saisie immobilière.

La Cour de cassation valide cette analyse dans un arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-13.236) en rappelant que selon l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de description comprend notamment la description des lieux, leur composition et leur superficie et tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.