A l’approche du 10ème anniversaire de l’adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron), l’Autorité de la concurrence souhaite effectuer un bilan des effets sur la concurrence de certains mécanismes introduits par cette loi.

La loi Macron a introduit un mécanisme de liberté d’installation régulée visant à favoriser l’accès à l’exercice libéral des professions concernées, notamment des jeunes diplômés et des femmes, tout en garantissant le maillage territorial et la viabilité des offices existants.

Dans ce cadre, depuis 2016, l’Autorité a rendu tous les deux ans des avis relatifs à la liberté d’installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Ces avis, et les recommandations chiffrées dont ils étaient assortis, ont conduit les ministres de l’Economie et de la Justice à créer de nouveaux offices dans une proportion différente selon les professions sur la période 2016-2023.

Le prochain avis de l’Autorité aura pour objet d’évaluer les impacts de ces créations d’offices sur la concurrence et l’atteinte des objectifs fixés par le législateur et d’examiner si la nouvelle méthode de révision des tarifs a permis d’atteindre l’objectif d’une tarification plus transparente et plus juste pour les professionnels.
L’Autorité rendra les conclusions définitives de son enquête à l’été 2025.