Un arrêté du 21 mai 2024, publié au Journal officiel du 24 mai 2024, fixe les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice.
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Un arrêté du 21 mai 2024, publié au Journal officiel du 24 mai 2024, fixe les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice.