Le document informatif prévu par l'article 1er, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 n'est pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du code de procédure civile.
Une société a donné bail à un locataire un logement.
Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'a assigné en constat d'acquisition de cette clause, expulsion et paiement d'un arriéré locatif.
La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 3 février 2022, a rejeté la demande du locataire d'annulation de l'assignation.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 8 février 2024 (pourvoi n° 22-24.806), rejette le pourvoi.
En vertu de l'article 1er, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, l'huissier de justice, qui délivre une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail d'habitation, dépose au domicile ou à la résidence du destinataire un document rappelant les date, horaire et lieu de l'audience et destiné à l'informer de l'importance de sa présence à cette audience.
Ce document indique aussi la possibilité de déposer, avant l'audience, une demande d'aide juridictionnelle et de saisir les acteurs qui contribuent à la prévention des expulsions locatives.
Ce document est également remis par l'huissier de justice au destinataire de l'assignation lorsque celle-ci est délivrée dans les conditions prévues par l'article 654 du code de procédure civile.
Pour la Haute juridiction judiciaire, à la différence de l'assignation, ce document informatif n'est pas un acte de procédure soumis aux dispositions tant de l'article 56 que de l'article 114 du code de procédure civile.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
