Un pouvoir adjudicateur doit tout faire pour éviter l'application de l'article 31, point 1, sous b), de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Le ministère des Finances de République tchèque a conclu un contrat avec une société qui a donné lieu à la création d'un système d'information pour l'administration fiscale tchèque. Quelques années plus tard, la DGF, chargée de la gestion des impôts en République tchèque, a initié une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché et a attribué, dans le cadre de cette procédure, le marché à une société, anciennement l'associé unique de l'entreprise ayant créé le système d'information en question. Le recours à une telle (...)