La proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 10 avril 2024. Le 10 octobre 2023, une proposition de loi (n° 22) visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété a été déposée au sénat jusqu’au 31 décembre 2037 (au lieu du 31 décembre 2027 actuellement). Le législateur avait adopté la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 comprenant des mesures spécifiques et transitoires pour tendre vers une normalisation foncière avec comme échéance le 31 décembre 2027.L’objectif de normalisation étant loin d'être atteint, il (...)
