Une proposition de loi adoptée par les députés prévoit des mesures de lutte contre la fraude à la rénovation, aux certificats d’économie d’énergie ou encore à la prime MaprimRénov.
Article mis à jour le 28 janvier 2025. Une proposition de loi (n° 447) contre toutes les fraudes aux aides publiques a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2024. L’article 1er vise à lutter contre la fraude à la source en introduisant un pouvoir de suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude.Un dispositif de suspension du versement en cas d’indices de fraude permettra d’éviter les hésitations parfois constatées chez certains organismes sur la manière de justifier une suspension et pourrait aussi améliorer leur réactivité dans le blocage (...)
