Publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail diligentée par l'employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui, ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l'employeur pour effectuer la contre-visite.© LegalNews 2024
Modalités et conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur
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