Remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit

Commissaires de justice
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Publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, un arrêté du 2 juillet 2024 corrige les tarifs des huissiers de justice et mise à jour du mode de calcul du remboursement des frais de déplacement des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires, des commissaires de justice et des avocats.

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