Publié au Journal officiel du 23 novembre 2024, le décret n° 2024-1054 du 20 novembre 2024 assouplit les modalités de mise en œuvre de la surveillance médicale réglementée pour les sportifs (...)
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La Cour de cassation déclare irrecevable le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de l'Hérault dans l'affaire du démantèlement du parc éolien de Bernagues.
Une société a édifié, au sein (...)
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L’ACPR a publié une nouvelle recommandation sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance. (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat souligne la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise (...)
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La Fédération française d'athlétisme (FFA) a radié un entraîneur qui a harcelé une jeune sportive.
M. A., entraîneur bénévole au sein de l'association d'athlétisme, a entraîné Mme B. depuis qu'elle (...)
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Afin de se conformer au droit européen, la chambre criminelle juge que le fait pour l'assuré d'avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut (...)
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Publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Article mis à jour le 20 novembre 2024.
Le 28 avril 2023, une proposition de loi (n° 1176) (...)
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