Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient été entendus ou appelés, conformément au principe de la contradiction, nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu.

Le liquidateur judiciaire d'une société a saisi le président d'un tribunal judiciaire pour obtenir la délivrance, par un notaire, de tout document en sa possession susceptible de faire connaître la consistance des droits du gérant de fait de cette société dans la succession de sa mère.Le président du tribunal a autorisé le notaire à délivrer ces documents.Le notaire a relevé appel de cette ordonnance. La cour d'appel d'Agen a confirmé l'autorisation donnée au notaire de délivrer au liquidateur judiciaire tout document dont il était dépositaire (...)