Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, un arrêté du 6 septembre 2024, publié au Journal officiel du 17 septembre 2024, crée la fiche d'opération standardisée BAR-TH-177 (...)
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Les effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de sorte que la cessation (...)
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Les maîtres de l’ouvrage, qui avaient connaissance dans toute son ampleur du désordre d'infiltrations à l'origine d'inondations du sous-sol et qui n’ont pas émis de réserves lors de la réception es travaux, ne (...)
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Une demande de restitution d'une indemnité d'immobilisation, formée plus de cinq ans après la date à laquelle l'indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition (...)
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L'amende civile infligée en cas de location de courte durée sans autorisation constituant une sanction ayant le caractère d'une punition, son prononcé est soumis aux principes de personnalité et (...)
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Viole l'article 465, alinéa 1er, 4°, du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en curatelle renforcée, assisté de son curateur, sans répondre à la (...)
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La prudence s'impose aux retardataires des salles de spectacle. La cour d'appel de Riom exonère l’organisateur de sa responsabilité à hauteur de 80 % dans la chute de la spectatrice arrivée en cours de (...)
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