La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu et ne peut être écartée par le juge du fait de contestations élevées par le maître de l'ouvrage postérieurement à l'achèvement des travaux.

Un propriétaire a confié à une société la réalisation d'un enrochement bétonné sur son terrain situé en contrebas d'une parcelle appartenant à ses voisins. Les voisins se sont plaints de ce que l'enrochement empiétait sur leur propriété et qu'un espace demeuré vide au-dessus de l'ouvrage créait un risque d'éboulement de leurs terres. En l'absence de solution amiable, le propriétaire, après expertise, a assigné la société en indemnisation des désordres affectant l'enrochement. La cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 24 novembre 2022, a (...)