Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

L'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été présentée au Conseil des ministres du 6 novembre 2024 et publiée au Journal officiel du 7 novembre 2024. Cette ordonnance vise à mettre la loi influence commerciale en conformité avec le droit européen, notamment la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 "Services de médias audiovisuels" et la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 "sur le commerce électronique". L’ordonnance apporte également des précisions s’agissant notamment (...)