Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instaurant un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons comme pour tout autre achat.

Une proposition de loi (n° 55) visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons a été déposée au Sénat le 21 octobre 2024. Le texte prévoit de mettre en place, lorsque la transaction concerne des opérations importantes en termes de coût, un droit de rétractation de quatorze jours dans les foires comme le prévoit actuellement l'article L. 121-20-12 du code de la consommation pour tout autre achat.© LegalNews 2024