Le médecin traitant et le cardiologue d'une jeune patiente, décédée d'une thrombose, sont jugés responsables pour n'avoir pas interrompu la prescription de la contraception ayant mené au décès malgré la (...)
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Lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre parents/enfant, il doit déterminer la périodicité et la durée des rencontres et ne peut déléguer aux responsables du lieu (...)
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En omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle, obligation d'ordre public, le gérant de l’entreprise de construction commet une faute séparable de ses fonctions sociales qui engage sa (...)
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Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ?
Dans une réponse ministérielle en date du 25 avril 2024 (question (...)
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L’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.
A l'issue d'une arthroscopie de débridement sur (...)
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La révocation de l'adoption simple suppose que soit rapportée la preuve d'un motif grave résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d'adoption.
Un jugement du 7 février 2006 a prononcé (...)
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Publication au JO d'un décret prologeant pour un an le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
Le décret n° 2024-854 (...)
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