Les dommages issus de l’aménagement ou de l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété relève de la compétence du juge judiciaire.

Qui du juge judiciaire ou du juge administratif est compétent pour connaître des dommages issus de l’aménagement ou de l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété ? Dans un arrêt du 7 octobre 2024 (n° C4319), le Tribunal des Conflits rappelle que les règles essentielles du régime de la copropriété telles qu'elles sont fixées par la loi n° 65557 du 10 juillet 1965, et notamment la propriété indivise des parties communes, au nombre desquelles figurent, en particulier, outre le gros œuvre de l'immeuble, les voies (...)