La clause de la nation la plus favorisée de la convention entre la France et la Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions, permettant l’application d’exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, est activée.
Une actualité du 16 octobre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la convention entre la France et la Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 14 avril 1997, signée à Paris le 14 avril 1997) contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 8 et 9 de son protocole. Elle permet notamment l’application d’exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, tels que (...)
