Mariage in extremis, veuve réservataire et legs à l'ex-belle-fille

Successions et libéralités
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La nouvelle épouse du défunt ayant la qualité d'héritier réservataire, la fille du défunt née d'un premier mariage ne peut se prévaloir de celle de légataire universelle saisie de plein droit pour solliciter son envoi en possession.

Il résulte de la combinaison des articles 1004, 1006 et 1007 du code civil que c'est seulement en l'absence d'héritier réservataire que, saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance, un légataire universel peut se faire envoyer en possession en cas d'opposition. En l'espèce, M. D. est décédé le 13 décembre 2017, après son mariage in extremis avec Mme J.Celle-ci a été avisée par le notaire en charge de la succession de la perte, dans des circonstances indéterminées, du testament olographe dont il était dépositaire, lequel (...)

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