Une demande de dommages-intérêts aux fins d'indemnisation des conséquences d'un licenciement en raison d'une inaptitude tend aux mêmes fins que celle visant à obtenir l'indemnisation de la rupture du contrat de travail pour manquement à l'obligation de reclassement.

Une salariée a été déclarée inapte, puis a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d'appel de Douai, par deux arrêts du 29 janvier 2021 et du 24 septembre 2021, a déclaré irrecevable la demande présentée pour la première fois en cause d'appel au titre du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 septembre 2024 (pourvoi n° 22-17.737), casse l'arrêt d'appel. En vertu de (...)