Une proposition de loi déposée au Sénat interdit aux professionnels de contacter par téléphone un consommateur qui ne serait pas inscrit sur une liste de consentement au démarchage téléphonique.

Une proposition de loi (n° 782) déposée au Sénat le 30 septembre 2024 pose clairement le principe de l'interdiction du démarchage téléphonique. Un consommateur qui souhaite faire l'objet de publicités commerciales par téléphone devra s'inscrire sur une liste de consentement au démarchage téléphonique.Un professionnel ne pourra donc pas contacter un consommateur qui ne serait pas inscrit sur cette liste, sauf lorsque cela intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours ou lorsque le démarchage porte sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. De plus, la location ou (...)