Le maire, contre qui un agent a porté plainte pour des faits de harcèlement, ne peut pas lui refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle sans porter atteinte au principe d'impartialité.

Un agent communal a déposé une plante pour des faits de harcèlement moral, sexuel et agression sexuelle commis par le maire à son encontre. Il a demandé au juge administratif l'annulation de la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une décision du 2 octobre 2024 (n° 2215543), annule la décision implicite de rejet. Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de (...)