La cour d’appel de Paris infirme deux jugements de référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la compétence territoriale du juge des référés en matière de baux commerciaux..

Aux termes de l’article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes relatives à la fixation du prix précitées. La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble.  L’article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement (...)