L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.
Des propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont assigné une copropriétaire de lots situés au dernier étage en remise en état de combles communs que celle-ci se serait appropriés. La cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable leur action en nullité.Les requérants se sont pourvus en cassation, soutenant que l'action tendant à voir déclarer non écrite une clause d'un règlement de copropriété, parce qu'elle a pour objet de le mettre en conformité avec le droit existant, est imprescriptible. La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 10 octobre 2024 (...)
