Publication au JO d'un décret relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.

Le décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024, publié au Journal officiel du 11 octobre 2024, a pour objet d'introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues, et de lever ainsi un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 octobre 2024.© LegalNews 2024