Déficit de surface du bien construit : l'architecte a-t-il respecté sa mission ?

Immobilier / Construction
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Un architecte chargé d'une mission complète, qui inclut nécessairement la direction de l'exécution des travaux, est tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contractuelles et aux plans établis, même en l'absence de mission particulière portant sur le mesurage des surfaces.

Une société a confié à un architecte la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble. Le maître de l'ouvrage a assigné le maître d'oeuvre en indemnisation du préjudice résultant du déficit de surface d'un des lots, vendu après achèvement. La cour d'appel de Bordeaux a rejeté cette demande. Le juges du fond ont retenu qu'il était établi que la surface du lot n° 18 présentait un déficit d'au moins 6,70 m² par rapport à la surface attendue mais que l'architecte, qui était chargé d'une mission (...)

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