Publication au JO d'une ordonnance portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement sur les services numériques.
L'ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement sur les services numériques (DSA) a été présentée en Conseil des ministres le 13 novembre 2024 et publiée le lendemain au Journal officiel. Cette ordonnance rend d'une part applicables les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 qui vise à responsabiliser les plateformes en ligne sur leurs mesures de modération, à la Nouvelle-Calédonie, la (...)
