Une demande de restitution d'une indemnité d'immobilisation, formée plus de cinq ans après la date à laquelle l'indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive, est irrecevable comme prescrite.

Deux époux ont consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement à un particulier. La promesse a été conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur, au plus tard à une certaine date, avec paiement d'une indemnité d'immobilisation correspondant à 10 % du prix de la vente, placée sous le séquestre d'une notaire. N'ayant pas obtenu le prêt prévu par la condition suspensive, l'acquéreur a assigné les vendeurs et la notaire aux fins de restitution de l'indemnité d'immobilisation. Les époux ont saisi un juge de la mise (...)