Dans un contexte de renforcement des responsabilités sociétales des entreprises, la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose aux grandes entreprises de maîtriser les risques associés à leur chaîne de sous-traitance. La montée en puissance de ce cadre législatif a conduit à la création, au sein du tribunal judiciaire de Paris, d’une 34ᵉ chambre dédiée, intitulée « chambre de la régulation sociale, économique et environnementale ». Elle est chargée de traiter les contentieux relatifs à ces enjeux cruciaux depuis le 2 septembre 2024.
Un cadre législatif pour responsabiliser les grandes entreprises
La loi n°2017-399 a marqué un tournant dans la responsabilisation des grandes entreprises françaises et internationales en matière de droits humains, de protection de l’environnement et de lutte contre la corruption. Elle introduit l’obligation pour les sociétés employant au moins 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est en France ou 10 000 à l’étranger salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, de mettre en place un plan de vigilance. Ce plan vise à prévenir les risques liés à leurs activités ainsi qu’à celles de leurs filiales et sous-traitants, en France et à l’étranger.
L’objectif est clair : encourager une gestion responsable des risques sociétaux, notamment dans les domaines sociaux, environnementaux et de gouvernance, afin de prévenir des violations graves des droits humains ou des désastres écologiques.
Le tribunal judiciaire de Paris, acteur central du contentieux
En 2021, la loi n°2021-1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire a consacré la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour traiter les affaires relatives au devoir de vigilance. Conscient de la spécificité et de la technicité de ce contentieux, le tribunal a décidé de créer une chambre spécialisée pour en garantir un traitement efficace et approprié.
La 34ᵉ chambre, présidée par Madame Laure Aldebert, première vice-présidente, coordinatrice du pôle activité économique et commerciale, aura une compétence large. Elle couvrira non seulement les litiges liés à la loi de 2017 mais également tous les contentieux associés dans les domaines social, économique et environnemental.
