La décision (UE) 2024/2891 du Conseil du 13 juin 2024, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2024, autorise la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers, sous réserve de la conclusion dudit accord. Cette décision entre en vigueur le jour de son adoption.© LegalNews 2024
