Le fichier utilisé par la direction générale des douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la fraude ne repose sur aucun texte légal et n’est pas conforme à la loi (...)
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Un décret prévoit l'autorisation et les modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des images provenant des caméras installées sur des aéronefs.
Publié au Journal officiel du 20 avril (...)
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Les anciens employeurs d'une personne ayant changé de sexe à l'état civil sont-ils tenus de faire droit à sa demande de modification des données personnelles sur les documents la concernant ?
Après avoir (...)
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Le registre du personnel d'une société contenant des données personnelles collectées aux fins d'un contrôle fiscal, protégé par le RGPD, peut être utilisé lors d'une procédure juridictionnelle comme preuve. Il (...)
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La Cnil prononce une sanction de 125.000 € à l’encontre de la société Cityscoot pour avoir notamment porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients : ceux-ci étaient géolocalisés (...)
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L'établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD.
Dans ses conclusions du 16 mars 2023 (affaire C-634/21), l’avocat (...)
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La Cnil sanctionne à hauteur de 3 milions d'euros la société Voodoo, éditrice de jeux pour smartphone, d’une amende de 3 millions d’euros pour avoir utilisé un identifiant essentiellement technique pour de la (...)
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