La Cnil sanctionne Apple à hauteur de 8 millions d’euros pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d’iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d’écrire des identifiants (...)
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La Cnil inflige une amende de 60 millions d’euros à la société Microsoft Ireland Operations Ltd en particulier pour ne pas avoir mis en place sur le site "bing.com" un mécanisme permettant de refuser les cookies (...)
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La Cnil inflige à l’opérateur de téléphonie Free une amende de 300.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté la sécurité des données de ses utilisateurs, et l'enjoint à se mettre en conformité sous un (...)
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Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couvertes par le secret médical aux services de renseignement.
Le Conseil national de l'ordre (...)
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La Cnil sanctionne la société EDF d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de consentement à recevoir de la prospection commerciale et de sécurisation des mots (...)
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Publication au JO de la loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
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La Cnil prononce à l’encontre de la société éditrice de Discord, service de voix sur IP et de messagerie instantanée, une amende de 800.000 € en raison de manquements au RGPD notamment en matière de (...)
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