La CJUE précise que le responsable du traitement de données personnelles est tenu de prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’informer les moteurs de recherche sur internet d’une (...)
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A la suite d’une mise en demeure restée sans réponse, la Cnil prononce une sanction de 20 millions d’euros à l'encontre de la société Clearview AI et l'enjoint de cesser de collecter et d’utiliser, sans base (...)
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Publication au JO d'une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe.
La délibération n° 2022-100 du 21 juillet (...)
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La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, sauf en cas de menace grave pour (...)
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La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang et pour la durée excessive de conservation de ces données.
Invoquant l’article 8 (...)
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La Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre du GIE Infogreffe pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de durée de conservation et de sécurité des données personnelles des (...)
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Instagram, filiale du groupe Meta, s'est vu infligé une amende de 405 millions d’euros par la Commission irlandaise de protection des données pour manquements au traitement des données des mineurs.
Le 2 (...)
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