La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang et pour la durée excessive de conservation de ces données.
Invoquant l’article 8 (...)
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La Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre du GIE Infogreffe pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de durée de conservation et de sécurité des données personnelles des (...)
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Instagram, filiale du groupe Meta, s'est vu infligé une amende de 405 millions d’euros par la Commission irlandaise de protection des données pour manquements au traitement des données des mineurs.
Le 2 (...)
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Sephora a signé un accord avec le procureur général de Californie visant à mettre fin aux poursuites à son encontre pour infractions à la loi sur la protection des données personnelles californienne.
La (...)
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La Cnil a prononcé une sanction de 600.000 € à l’encontre du groupe hôtelier français pour avoir notamment procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas (...)
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Est contraire au droit de l'Union une législation nationale prévoyant la publication en ligne de la déclaration d’intérêts privés des directeurs d’établissements percevant des fonds publics, dans la (...)
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La Cnil considère que l’usage des caméras augmentées dans l’espace public doit être encadré, dans la mesure où il n’est pas règlementé et peut créer des risques nouveaux pour la vie privée.
Les (...)
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