Création d'un traitement de données à caractère personnel permettant aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant électronique d'utiliser un moyen d'identification électronique pour (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2022-605 du 21 avril 2022, publié au Journal officiel du 23 avril 2022, permet aux agents de la police et de la gendarmerie nationales de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret adaptant les règles de procédures de mise en demeure et de sanctions devant la Cnil.
Le décret n° 2022-517 du 8 avril 2022, publié au Journal officiel du 10 avril 2022, (...)
Lire la suite...
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes (...)
Lire la suite...
La Cnil met en demeure un gestionnaire de site web utilisant Google Analytics car cet outil, qui transfert des données personnelles vers les Etats-Unis, est non conforme au RGPD.
La Cnil a été saisie de (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions législatives concernant la conservation des données de connexion, dans leur version antérieure à la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de (...)
Lire la suite...
La directive (UE) 2022/211 du 16 février 2022, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 février 2022, modifie la décision-cadre 2002/465/JAI du 13 juin 2002 en ce qui concerne sa mise en (...)
Lire la suite...
