Le Conseil constitutionnel censure les dispositions législatives concernant la conservation des données de connexion, dans leur version antérieure à la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement : en autorisant la conservation générale et indifférenciée de ces données, elles portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Le paragraphe II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les opérateurs de communications électroniques effacent ou rendent anonymes les données relatives au trafic enregistrées à l'occasion des communications électroniques dont ils assurent la transmission. Par dérogation, les dispositions de son paragraphe III ont prévu, dans leur version antérieure à (...)