L'inopposabilité prévue à l'article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par les SCP de notaires.

Deux associés ont cédé respectivement la totalité et une partie des parts qu'ils détenaient dans le capital d'une société civile professionnelle (SCP) de notaires à une nouvelle associée. Un an plus tard, les actes de cession de parts, le changement de dénomination de la société ainsi que les statuts modifiés ont été déposés auprès du greffe du tribunal de commerce. Entre temps, aux termes d'un acte authentique reçu par l'un des notaires de la SCP, un homme a fait donation à son épouse en seconde noce de l'universalité des biens composant sa succession au jour de son décès. Après le décès du donateur, ses enfants ont notamment assigné la SCP (...)