A défaut de réserves précises lors de la livraison, il appartient au destinataire de rapporter la preuve que les dommages ont eu lieu au cours du déménagement.

Invoquant des avaries subies en cours du déménagement de ses meubles, un particulier a assigné la société à laquelle il avait confié cette opération en réparation de son préjudice. Le tribunal judiciaire de Caen a rejeté ses demandes.Ayant constaté que la lettre de voiture signée par le client portait la mention "avec réserves détaillées ci-dessous" sans énumérer aucune avarie constatée en présence du chef d'équipe, le juge en a déduit que le transporteur bénéficiait d'une présomption de livraison conforme et qu'il appartenait au client d‘établir que les avaries étaient survenues pendant le transport. Ce raisonnement est validé (...)