Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : fabrication de cloches, ouvrages uniques

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une société, dont les produits sont conçus et fabriqués par la mise en œuvre d’un savoir-faire exigeant pour répondre à la demande de chaque client et qui sont autant d’ouvrages d’artisanat d’art différents pouvant être ainsi qualifiés de création d’ouvrages uniques, peut bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.

Une société à responsabilité limitée exerce le métier de fondeurs de cloches et de sonnailles, activité répertoriée par l’arrêté ministériel, et porte le label « entreprise du patrimoine vivant ».Elle a sollicité le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.Mais sa demande a été rejetée par la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. Dans un jugement du 8 novembre 2024 (n° 2302026), (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 29 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :