La justice néerlandaise annule en appel l’obligation du pétrolier de réduire ses émissions carbone de gaz à effet de serre, mais reconnaît l’obligation de réduction.
En 2019, des associations et des ONG ont saisi le tribunal de La Haye à l’encontre de la compagnie pétrolière Royal Dutch Shell, société mère du groupe Shell, lui reprochant de ne pas en faire assez pour s’aligner sur l’Accord de Paris de 2015.
Le 26 mai 2021 (décision n° C/09/571932 / HA ZA 19-379), le tribunal de La Haye a condamné Shell à respecter une obligation de résultat qui consiste à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 45 % (comparé à leur niveau en 2019) d'ici 2030.
Dans une décision du 12 novembre 2024 (n° 200.302.332/01), la cour d’appel de La Haye infirme le jugement.
Elle estime que le devoir de diligence de la société ne permet pas de fixer un objectif chiffré de réduction de ses émissions. Elle précise qu’il « n'existe actuellement pas suffisamment d'accord dans le domaine de la climatologie sur un pourcentage de réduction spécifique auquel une entreprise individuelle telle que Shell devrait adhérer ».
Toutefois, elle reconnaît que la multinationale a une obligation vis-à-vis des citoyens de limiter ses émissions de GES, obligation qui découle du droit humain à la protection contre un changement climatique dangereux.
SUR LE MEME SUJET :
Shell condamné à réduire ses émissions de GES de 45 % d’ici à 2030 - Legalnews, 3 juin 2021
