Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété.
Le 7 novembre 2024, une proposition de loi (n° 546) visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte entend apporter un certain nombre de clarifications et de correctifs dûment proportionnés aux dispositions actuelles, afin de prévenir les difficultés rencontrées, de sécuriser juridiquement la relation locative et de permettre l’atteinte des objectifs de rénovation énergétique du parc locatif français. Ainsi, l’article 1er précise en premier lieu les conditions dans lesquelles (...)
