CJUE : exercice parallèle des recours administratif et civil prévus par le RGPD

Protection de la vie privée
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Les recours administratif et civil prévus par le règlement général sur la protection des données peuvent être exercés de manière concurrente et indépendante, à condition que les Etats membres s’assurent que l’exercice parallèle de ces recours ne porte pas préjudice à l’application cohérente et homogène du règlement.

Saisie dans le cadre d'un litige portant sur la violation présumée du droit d’accès d'un actionnaire de société anonyme à ses données personnelles, la cour de Budapest-Capitale a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si, dans le cadre de la révision de la légalité de la décision de l’autorité de contrôle nationale responsable au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données - RGPD), (...)

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