L'établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD.
Dans ses conclusions du 16 mars 2023 (affaire C-634/21), l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, Priit Pikamäe, indique que le règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 - RGPD) consacre un "droit" de la personne concernée de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage. L’avocat général constate que les conditions de ce droit sont réunies, dans le cas d'espèce, puisque :- la procédure en cause constitue un "profilage" ;- la décision produit des effets juridiques à l’égard de la personne concernée ou l’affecte de (...)
