La Cnil a prononcé une sanction de 105.000 € à l’encontre de la société NS Cards France pour plusieurs manquements au RGPD concernant la durée de conservation des données, l’information des personnes et (...)
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Google, la Cnil puis le Conseil d’Etat refusent de faire droit à la demande d'un ancien cadre du Front national de déréférencement d'un article faisant notamment état de son appartenance à un groupe de rock (...)
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Le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 (...)
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Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un dommage moral.
A la suite d'une cyberattaque, l’Agence (...)
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Le juge des référés rejette la requête tendant à ce que la commune de Nice cesse l’utilisation de tout logiciel qui permettrait la reconnaissance faciale dès lors qu’il n’est pas établi que de tels (...)
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La Cnil prononce un rappel à l'ordre à l'encontre des ministères de la Transformation et de la Fonction publiques et de l’Economie pour avoir utilisé les coordonnées des agents publics afin de communiquer sur le (...)
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Même en vue de protéger les intérêts économiques des praticiens, les règles nationales ne peuvent pas mettre à la charge d’un patient les frais d’une première copie de son dossier médical.
En vue (...)
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