Démarchage abusif : Canal+ sanctionné par la Cnil

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La Cnil sanctionne le groupe Canal+ d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.

Par une délibération SAN-2023-015 du 12 octobre 2023, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a prononcé une amende de 600.000 € à l'encontre du groupe de télévision Canal+ pour différents manquements au RGPD (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 - Règlement général sur la protection des données). Concernant les campagnes de prospection commerciale par voie électronique régulièrement effectués, la société n’a pas été en mesure de fournir d’éléments démontrant qu’elle avait obtenu au préalable un consentement valable des personnes. De plus, les formulaires de collecte de données (...)

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